Vos données publiées sur Bilans Gratuits
A la création d’une entreprise, les renseignements connus au répertoire Sirene de l’INSEE sont publics et leur communication est autorisée par l’article R. 123-232 du code de commerce.
Il existe une exception, si vous êtes identifié en tant qu’entrepreneur individuel et non en tant que société, vous avez dans ce cas le droit de demander à ne plus faire partie de la diffusion publique, conformément à l’article A 123-96 du code de commerce.
Vous devez pour cela gérer votre statut de diffusion publique en renseignant le formulaire que l’INSEE met à votre disposition sur son site à l’adresse suivante : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr.
Cette procédure en ligne remplace les démarches que vous pouviez réaliser jusqu’à présent par courrier ou par email. Une fois cette démarche effectuée, et après le délai de traitement nécessaire à l’INSEE pour nous transmettre cette information, votre fiche ne ressortira plus sur nos sites dès la prochaine mise à jour.
Nous sommes tenus de reproduire fidèlement ce qui nous est transmis dans le cadre de la licence que nous détenons auprès de l’INSEE.
Editeur du site
Le site BILANSGRATUITS.FR est édité par Manageo
Manageo
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France
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Le directeur de publication est Thomas POUSSARDIN
Emails
Pour toute demande liée à la diffusion de vos données : data-gouvernance@manageo.fr
Pour toute autre demande : service-clients@bilansgratuits.fr
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